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Fonds Normandie prêts participatifs :

Un outil pour accompagner la relance des TPE et PME normandes.

Pourquoi un fonds de prêts participatifs normand ?

  • Soutenir l’économie et la continuité de développement des entreprises ayant subi une perte ou un arrêt d’activité
  • Renforcer la structure financière des TPE/PME, en proposant un outil de quasi-fonds propres
  • Proposer des modalités de remboursement optimisées, permettant de baisser la pression financière des entreprises

Le fondsen chiffres

Taille du fonds

40 M€

Montant des prêts

15 à 500 k€

Montant Moyen

70-100 k€

Durée du prêt

7 ans

Taux d'intêret

de 1% à 5%

Cibles

TPE et PME normandes

avec perspectives de rebond (CA max 10 M€)

Instruments

DETTE IN FINE

avec paiement annuel des intérêts

Gouvernance

INDÉPENDANCE

de l'entreprise préservée (non dilution du capital)

Un prêt participatif 100 % Normand

Objectif  Faciliter la consolidation des fonds propres des entreprises régionales impactées par la crise sanitaire de la COVID-19, inscrites dans une dynamique de croissance et en capacité de rebondir.

Sont éligibles

les TPE/PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • Les sociétés commerciales et entreprises individuelles présentant des projets de croissance, d’investissements ou des besoins en fonds de roulement

  • Les TPE/PME normandes, ayant leur siège en Normandie, et/ou une activité économique en Normandie

  • CA moyen maximum de 10 M€

  • Tous secteurs y compris la pêche et l’agriculture, hormis ceux exclus (cf ci-dessous)

  • Les entreprises/activités marchandes constituées sous statut de société (y compris sociétés coopératives)

  • Les sociétés accompagnées par leurs experts-comptables

  • Les structures ayant au moins un exercice clôturé. Le résultat net d’exploitation est positif sur au moins deux des trois derniers exercices comptables (ou le dernier si l’entreprise a été créée en 2019) avant crise

Ne sont pas éligibles

  • Les entreprises Individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts

  • Les opérations relatives au financement de la création (entreprises de moins d’un an d’ancienneté) ou de la transmission d’entreprise

  • Les investissements immobiliers et immobiliers par destination, les acquisitions de titres ou de fonds de commerce sont exclus de l’assiette du prêt

  • Les entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, au 31 décembre 2019

  • Les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations et déclarations fiscales au 31 décembre 2019

  • Les entreprises exerçant une activité de production, transformation et commercialisation du tabac et des produits du tabac

  • Les entreprises dont le CA est supérieur à 10 M€

  • Les sociétés ou activités ayant un objet immobilier financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation

  • Les structures dites para-administratives, para-municipales ou représentant un secteur professionnel (ex. les syndicats et groupements professionnels)

  • Les assurances

  • Les entreprises qui ont déjà bénéficié d’un dispositif (par un opérateur privé ou public) équivalent

  • Les entreprises ayant bénéficié d’aides leur faisant dépasser le plafond (de minimis 200 k€ ou régime temporaire 800 k€)

Caractéristiques du prêt

  • Montant du prêt de 15 k€ à 500 k€, plafonné à 25 % du CA et/ou plafonné par la réglementation des aides d’État
  • Investissement en dette in fine
  • Paiement annuel des intérêts
  • Durée du prêt : 7 ans
  • Taux d’intérêt : de 1 % à 5 %
  • Remboursement anticipé total possible à partir de 24 mois sans frais
  • Intervention seul (sans contrepartie bancaire, ou financière)
  • Pas de participation à la gouvernance de l’entreprise
  • L’aide peut couvrir des besoins en fonds de roulement et en investissements

Bases juridiques

  • Loi du 13 juillet 1978 modifiée le 02 août 2005
  • Le prêt est un prêt participatif au sens des articles L.313-14 à L.313-20 du Code monétaire et financier
  • Régime cadre exempté n°1407/2013 relatif aux aides de minimis
  • Régime cadre d’aides de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 (SA.56985)

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