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Fonds Normandie prêts participatifs :
Un outil agile pour financer votre trésorerie
Pourquoi un fonds de prêts participatifs normand ?
- Soutenir la trésorerie des entreprises normandes pour faire face aux enjeux conjoncturels (exemple : impact sur la rentabilité dû aux renchérissements des coûts de l’énergie ou des matières premières…)
- Renforcer la structure financière des TPE/PME pour faciliter vos projets de développement, de conquête de nouveau marché ou d’évolution de modèle économique
- Proposer des modalités de remboursement individualisées, permettant d’accompagner vos besoins financiers
Taille du fonds
20 M€
Montant des prêts
15 à 500 k€
Durée du prêt
7 ans
maximum
Taux d'intêret
de 3 % à 7 %
Cibles
TPE et PME normandes
avec perspectives de rebond (CA max 10 M€)
Instruments
PRÊT
Amortissable, différé ou in fine
Gouvernance
INDÉPENDANCE
de l'entreprise préservée (non dilution du capital)
Un prêt participatif 100 % Normand
Objectif Un outil agile pour vous accompagner dans le pilotage de vos entreprises
Sont éligibles
les TPE/PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
Les sociétés commerciales et entreprises individuelles présentant des projets de croissance, d’investissements ou des besoins en fonds de roulement
Les TPE/PME normandes, ayant leur siège en Normandie, et/ou une activité économique en Normandie
CA moyen maximum de 10 M€
Tous secteurs y compris la pêche et l’agriculture, hormis ceux exclus (cf ci-dessous)
Les entreprises/activités marchandes constituées sous statut de société (y compris sociétés coopératives)
Les sociétés accompagnées par leurs experts-comptables
Les structures ayant au moins un exercice clôturé. Le résultat d’exploitation est positif sur au moins deux des trois derniers exercices comptables (ou sur le dernier exercice fiscal si l’entreprise a été créée en 2020) avant crise
Ne sont pas éligibles
Les entreprises Individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts
Les opérations relatives au financement de la création (entreprises de moins d’un an d’ancienneté) ou de la transmission d’entreprise
Les investissements immobiliers et immobiliers par destination, les acquisitions de titres ou de fonds de commerce sont exclus de l’assiette du prêt
Les entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, au 31 décembre 2021
Les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations et déclarations fiscales au 31 décembre 2021
Les entreprises exerçant une activité de production, transformation et commercialisation du tabac et des produits du tabac
Les entreprises dont le CA est supérieur à 10 M€
Les sociétés ou activités ayant un objet immobilier financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation
Les structures dites para-administratives, para-municipales ou représentant un secteur professionnel (ex. les syndicats et groupements professionnels)
Les assurances
Les entreprises ayant bénéficié d’aides leur faisant dépasser le plafond (de minimis 200 k€ )
Caractéristiques du prêt
- Montant du prêt de 15 k€ à 500 k€, plafonné à 25 % du CA et/ou plafonné par la réglementation des aides d’État
- Prêt : amortissable, différé ou in fine
- Paiement annuel des intérêts
- Durée du prêt : 7 ans maximum
- Taux d’intérêt : de 3 % à 7 %
- Remboursement anticipé (sans pénalité) total possible à partir de 24 mois sans frais
- Intervention seul (sans contrepartie bancaire, ou financière)
- Pas de participation à la gouvernance de l’entreprise
- L’aide peut couvrir des besoins en fonds de roulement et en investissements
Bases juridiques
- Loi du 13 juillet 1978 modifiée le 2 août 2005
- Le prêt est un prêt participatif au sens des articles L.313-14 à L.313-20 du Code monétaire et financier
- Régime cadre exempté n°1407/2013 relatif aux aides de minimis
