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Fonds Normandie prêts participatifs :
Un outil pour accompagner la relance des TPE et PME normandes.
Pourquoi un fonds de prêts participatifs normand ?
- Soutenir l’économie et la continuité de développement des entreprises ayant subi une perte ou un arrêt d’activité
- Renforcer la structure financière des TPE/PME, en proposant un outil de quasi-fonds propres
- Proposer des modalités de remboursement optimisées, permettant de baisser la pression financière des entreprises
Taille du fonds
40 M€
Montant des prêts
15 à 500 k€
Montant Moyen
70-100 k€
Durée du prêt
7 ans
Taux d'intêret
de 1 % à 5 %
Cibles
TPE et PME normandes
avec perspectives de rebond (CA max 10 M€)
Instruments
DETTE IN FINE
avec paiement annuel des intérêts
Gouvernance
INDÉPENDANCE
de l'entreprise préservée (non dilution du capital)
Un prêt participatif 100 % Normand
Objectif Faciliter la consolidation des fonds propres des entreprises régionales impactées par la crise sanitaire de la COVID-19, inscrites dans une dynamique de croissance et en capacité de rebondir.
Sont éligibles
les TPE/PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
Les sociétés commerciales et entreprises individuelles présentant des projets de croissance, d’investissements ou des besoins en fonds de roulement
Les TPE/PME normandes, ayant leur siège en Normandie, et/ou une activité économique en Normandie
CA moyen maximum de 10 M€
Tous secteurs y compris la pêche et l’agriculture, hormis ceux exclus (cf ci-dessous)
Les entreprises/activités marchandes constituées sous statut de société (y compris sociétés coopératives)
Les sociétés accompagnées par leurs experts-comptables
Les structures ayant au moins un exercice clôturé. Le résultat d’exploitation est positif sur au moins deux des trois derniers exercices comptables (ou le dernier si l’entreprise a été créée en 2019) avant crise
Ne sont pas éligibles
Les entreprises Individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts
Les opérations relatives au financement de la création (entreprises de moins d’un an d’ancienneté) ou de la transmission d’entreprise
Les investissements immobiliers et immobiliers par destination, les acquisitions de titres ou de fonds de commerce sont exclus de l’assiette du prêt
Les entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, au 31 décembre 2019
Les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations et déclarations fiscales au 31 décembre 2019
Les entreprises exerçant une activité de production, transformation et commercialisation du tabac et des produits du tabac
Les entreprises dont le CA est supérieur à 10 M€
Les sociétés ou activités ayant un objet immobilier financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation
Les structures dites para-administratives, para-municipales ou représentant un secteur professionnel (ex. les syndicats et groupements professionnels)
Les assurances
Les entreprises qui ont déjà bénéficié d’un dispositif (par un opérateur privé ou public) équivalent
Les entreprises ayant bénéficié d’aides leur faisant dépasser le plafond (de minimis 200 k€ ou régime temporaire 800 k€)
Caractéristiques du prêt
- Montant du prêt de 15 k€ à 500 k€, plafonné à 25 % du CA et/ou plafonné par la réglementation des aides d’État
- Investissement en dette in fine
- Paiement annuel des intérêts
- Durée du prêt : 7 ans
- Taux d’intérêt : de 1 % à 5 %
- Remboursement anticipé total possible à partir de 24 mois sans frais
- Intervention seul (sans contrepartie bancaire, ou financière)
- Pas de participation à la gouvernance de l’entreprise
- L’aide peut couvrir des besoins en fonds de roulement et en investissements
Bases juridiques
- Loi du 13 juillet 1978 modifiée le 2 août 2005
- Le prêt est un prêt participatif au sens des articles L.313-14 à L.313-20 du Code monétaire et financier
- Régime cadre exempté n°1407/2013 relatif aux aides de minimis
- Régime cadre d’aides de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 (SA.56985 – 2020/N ) modifié par le régime notifié SA.62102 (2021/N)
